Conditions Générales de Vente
Glossaire
« Prestataire » désigne Solution-occasion ou l’un de ses représentants
« Vendeur » désigne le preneur du contrat de prestation Solution-Occasion.
« Acheteur » désigne le ou les potentiels acheteurs du bien vendu par le vendeur.
« Pack » désigne les produits de prestation de service commercialisés par Solution-Occasion.
Objet
Le Prestataire vend une prestation de service au Vendeur sous forme de Pack afin de vendre un véhicule automobile a un Acheteur.
Cette vente de prestation de service est régie par les présentes conditions de vente dont le Vendeur reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance avant la signature du contrat.
1- Les Engagements du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations contenues dans le Pack sélectionné par le Vendeur.
Le prestataire s’engage à publier les annonces de vente sur au moins 3 supports de vente grand public (internet et/ou papiers) et se réserve le droit de choisir les supports en fonction du produit à vendre.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais et horaires de rendez-vous convenus à la signature du contrat avec le Vendeur sauf cas de force majeure ou en respectant un délai de préavis de 48 heures (jours ouvrés) pour toute modification.
1.1 - Exclusions
Solution Occasion se réserve le droit de travailler exclusivement sur des véhicules de moins de 10 ans (sauf cas particuliers : collection, haut de gamme...)
Le prestataire pourra refuser de réaliser la prestation si celui-ci considère selon des éléments objectifs que le véhicule est dangereux ou dans un état qui ne permet pas de réaliser l’essai routier, ou si un contrôle technique fait état d’une pareille défaillance et que le défaut n’a pas été corrigé.
Si le Vendeur souhaite ainsi rompre le contrat, le montant du Pack lui sera remboursé déduit d’un forfait de 50 € pour les frais de déplacement et d’annulation.
Si le Vendeur souhaite poursuivre l’exécution du Pack, alors le prestataire lui indiquera les opérations à réaliser pour palier à ce défaut de sécurité et la prestation reprendra uniquement après correction du dit défaut. Une somme forfaitaire de 25 € sera facturée en supplément du Pack dans ce cas de figure pour les frais de déplacement.
Dans les deux cas, une attestation sera remise au Vendeur pour justifier de l’arrêt ou du repport de la prestation.
2- Les Obligations du vendeur
Le Vendeur s’engage à faire bénéficier le Prestataire des meilleures conditions pour la réalisation de sa mission, de lui fournir obligatoirement le certificat d’immatriculation (carte grise) et dans la mesure du possible les factures d’achat, d’entretien, réparation, contrôle technique.
Le Vendeur s’engage à communiquer toute information en sa possession au Prestataire concernant le véhicule ( accident, défaillance....)
2.1 - Les Responsabilités du Vendeur
Le Vendeur reste responsable du véhicule pendant toute la durée de la prestation sauf au cours des essais routiers, pour lesquels le Prestataire souscrit une assurance spécifique.
Les dates et heures des essais routiers seront consignées afin de pouvoir identifier le conducteur en cas d’infractions routières.
3 - Tarifs et paiement
Le prix des prestations est facturé selon le tarif en vigueur au jour de la commande du Pack parle Vendeur.
L’envoi des éléments relatif au Pack Confort ne pourra se faire qu’à réception du paiement intégral de la somme soit par le support de paiement sécurisé en ligne ou par chèque à l’adresse du prestataire.
Pour le Pack Premium, la prestation sera payée par le Vendeur au prestatire consécutivement à la vente du véhicule.
4 - Données personnelles
En signant le contrat de vente, le Vendeur autorise le prestataire à utiliser ses données personnelles et à les transférer à d’autres sociétés du groupe Solution-Occasion, à ses partenaires affiliés, ses sous-traitants, ses franchisés et à destination d’un état non membre la communauté européenne en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs en cas d’accord exprès du Vendeur ces données peuvent êtres transmises confidentiellement aux mêmes destinataires à des fins de prospection commerciale.
5 - Clause attributive de compétences
Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétent selon le droit commun. Sauf si le Vendeur à contracté en qualité de commerçant, le tribunal de commerce compétent sera celui de Versailles pour la société Solution Occasion, et pour ses franchisés, celui du siège administratif dont la raison sociale figure au contrat.